Mot clef : "expatriés"
19/07/2011
Récemment adoptée par le Parlement, la réforme de l’assurance vie concerne notamment le patrimoine des non-résidents. Si le projet d’une taxe spécifique touchant leur résidence secondaire a été abandonné, le mode de fiscalité applicable au dénouement du contrat a changé. Coup de projecteur.Les nouveautés de la réformeAvant que le vent de la réforme ne souffle, l’administration tenait compte du lieu de résidence du souscripteur au moment de l’adhésion pour déterminer la fiscalité applicable au dénouement du contrat (décès).Avec la réforme, seul le lieu de résidence de l’assuré ou du bénéficiaire du contrat au moment du décès de l’assuré entre en ligne de compte.Seul aspect positif de la réforme, l’obligation pour l’administration de vérifier la présence du bénéficiaire sur au moins six des dix dernières années.Le bon moment pour une assurance vie ?Après la réforme fiscale et des mois consécutifs de baisse, vous vous dites peut-être que ce n’est pas le bon moment de souscrire une assurance vie…Et, pourtant !C’est effectivement la période idéale pour réaliser de vraies bonnes affaires en négociant notamment les conditions d’entrée avec des frais qui peuvent baisser de 0,5 à 2 %.D’ailleurs, ce produit d’assurance ne manque pas d’avantages ni de qualités :• il permet de fournir une garantie dans le cadre d’une opération de crédit• il est possible de souscrire plusieurs contrats• il s’agit d’un placement insaisissable• il est possible à tout moment de récupérer les sommes investies
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03/03/2011
On connaît les avantages fiscaux de l’assurance vie, contrat auquel tout le monde peut souscrire, mais dans le cas d’expatriation, le contrat d’assurance vie peut s’avérer être un bon moyen d’assurer sa succession tout en conservant les avantages fiscaux.Assurance vie : loi française sur la taxe de successionLorsqu’un résident français souscrit un contrat d’assurance vie en France, ce dernier est imposable d’une taxe de 20% à l’issue du contrat, lors du décès du souscripteur au-delà de 152 500 euros. Dans le cas d’une souscription de contrat d’assurance vie par une personne non-résidente (fiscalement) en France, le bénéficiaire de ce contrat n’est pas soumis à cette taxe de succession.En effet, le code général des impôts stipule que « lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 €.Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.(Ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date.) »C’est le cas lors d’une souscription d’un contrat d’assurance vie en France par un résident français.La loi se précise depuis 1999 : « Ce prélèvement de 20% s'applique aux sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats dont le souscripteur ou l'adhérent s'agissant d'un contrat groupe est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du même Code.Cette règle est applicable que le contrat soit régi par la loi française ou par une loi étrangère. Pour déterminer si un contrat relève des dispositions de l'article 990 I du Code Général des Impôts, il y a lieu de se placer à la date de souscription ou d'adhésion au contrat, quelles que soit les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur ou de l'adhérent. »Assurance vie : les expatriés sont avantagés par cette loiD’après la loi, les expatriés sont très avantagés lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie. S’ils souscrivent en France en tant que non-résident fiscal français un contrat d’assurance vie, ils ne seront pas soumis à la taxe de succession de 20%. Il existe une autre condition : le souscripteur ne doit pas avoir plus de 70 ans.Que vous reveniez en France ou pas après avoir souscrit le contrat en tant que non résident fiscal, le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance vie ne seront pas soumis aux impôts.Trouvez le contrat d’assurance vie le plus intéressant en comparant les différentes formules des partenaires d’Assurland !
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02/03/2011
Une faveur fiscale pour les non-résidentsDans le cas d’une succession, l’assurance vie peut constituer un outil fort appréciable d’optimisation fiscale si l’on se trouve en situation d’expatriation.En effet, la loi française dispose que, dans le cas où, au jour de l’adhésion, le souscripteur est non-résident, les bénéficiaires du contrat d’assurance vie échapperont en France à l’application de la taxe de succession de 20 % qui trouve normalement à jouer lors du dénouement par décès dudit contrat au-delà d’un montant de 152 500 euros.Telle est effectivement la teneur de l’article 990 I du Code général des impôts :« Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au premier alinéa du 2° de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 euros.Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. »Deux cas de figureIl apparaît donc très avantageux pour un expatrié de souscrire, en qualité de non-résident, un contrat d’assurance vie en France pour bénéficier de cette exonération de 20 %.Toutefois, il existe deux situations différentes à préciser :1. Si vous souscrivez en tant que non-résident français, revenez dans l’Hexagone et reversez une somme très importante, vos bénéficiaires français auront droit à une exonération du contrat ;2. Si vous souscrivez en tant que non-résident français, reversez une somme très importante mais ne revenez pas dans l’Hexagone, vos bénéficiaires français auront aussi droit en France à une exonération du contrat.Comparez les offres du marché avec assurland.com pour trouver le contrat d’assurance vie le mieux adapté à vos besoins !
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